En présence d’amiante, quelles informations l’acheteur doit-il transmettre aux prestataires dès la consultation ?

Dans le cadre d’un appel d’offre, il est nécessaire que les candidats soient informés de manière précise et complète dès la consultation de la présence d’amiante dans les locaux sur lesquels ils sont susceptibles d’intervenir. Car la prise en compte de la présence d’amiante est un élément essentiel pour l’élaboration d’une offre adaptée. En effet, les candidats doivent pouvoir dimensionner et adapter leur réponse en fonction de la présence potentielle d’amiante et en pleine connaissance des zones d’intervention concernées. Ces données impactent de nombreuses dimensions de l’offre : qualification et formation des personnels, matériel adapté, gestion des déchets et effluents, balisage des zones d’intervention, EPI, mesures exposition, modes opératoires, notices de poste, etc.

S’agissant en particulier du nettoyage des Dalles Vinyles Amiantées (DVA), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) recommande en particulier de préciser les points suivants lors de la passation de marchés :

(Source CNAM R 514 nettoyage des DVA 5.1 – Appel d’offre et passation de marché page 7)

« Le donneur d’ordre intègre dans son cahier des charges les prescriptions du présent document et particulièrement les points suivants :
– les exigences relatives aux qualités des intervenants : âge d’au moins 18 ans (travaux interdits aux jeunes travailleurs- cf D4153-18 code du travail), formation des intervenants au risque amiante, qualification et aptitude médicale ;
– la cartographie du DTA* ou celle établie sur la base des éléments de repérage (voir § 3.1) et intégrant les états de préservation des DVA (voir § 3.2) ;
– le cas échéant, les modalités de réalisation de la signalétique (voir § 5.2)
– les exigences en matière de protection de surface des DVA (périodicité des mesures de brillance, seuils de déclenchement des opérations d’entretien…) – (voir § 3.3 et § 5.7) ;
– la réalisation d’un état des lieux contradictoire, au plus tard le premier jour de la mise en œuvre des prestations ;
– les exigences en matière de gestion des déchets et des effluents (voir §6.4) ;
– l’obligation pour les entreprises soumissionnaires de joindre à leurs offres les modes opératoires établis sur la base des bonnes pratiques décrites dans le présent document (voir §6.1 et annexes) ;
– une description des spécificités du site et des contraintes associées : accès, occupation des locaux. Cette description intégrera notamment les éléments énoncés aux chapitres 5.4 à 5.6 du présent document.
A réception des offres, le donneur d’ordre vérifie que les éléments communiqués par les soumissionnaires respectent les prescriptions du présent document. »

*Pour mémoire, depuis près de 10 ans, la réalisation d’un Dossier Technique Amiante (DTA) ou d’un « Dossier Amiante ― Parties Privatives » (DAPP) est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ces informations concernent notamment « toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti » (Articles R1334-29-4 et R1334-29-5 du code de la santé publique).
Les entreprises de Propreté et leurs personnels appelés à réaliser des prestations au sein de ces bâtiments sont de fait pleinement concernés.