Présentation
L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises ayant une activité relevant du code APE 81.2, attributaires et sous-traitantes de l’exécution du marché lorsqu’il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
Cependant, il est observé de grandes disparités et de nombreux problèmes liés aux données de reprise du personnel transmises dans ce cadre : absence d’anonymisation des noms des salariés, liste incluant l’ensemble des agents et non pas les seuls éligibles, difficulté pour les soumissionnaires de connaître le volume horaire, données partielles, divergence dans les manières de comptabiliser, etc.
De plus, la transmission des informations se réalisent parfois postérieurement à la parution des éléments du marché (DCE), donc dans des délais trop courts pour que les entreprises de propreté soumissionnaires puissent en tenir compte dans leur offre, alors qu’il s’agit d’un élément essentiel du marché juridiquement et opérationnellement.
Recommandation
Afin de pallier à ces difficultés, Le Monde de la Propreté propose un modèle de tableau et une liste d’éléments, à transmettre par le titulaire six mois avant la fin du marché, concernant le personnel exécutant les prestations sur les lots remplissant les conditions de reprise posées à l’article 7 de la convention collective nationale propreté. Ces éléments pourront être réactualisés par l’attributaire à la demande de l’acheteur lors de la période de passation du marché.
Les informations par lot à transmettre sous forme de liste du personnel éligible sont :
- Le temps de travail mensuel affecté au lot concerné avec horaire habituel,
- Le salaire brut mensuel correspondant incluant les charges salariales,
- La nature du contrat à reprendre,
- Les éventuels avantages acquis,
- La date d’affectation sur le marché,
- La date d’embauche déterminant l’ancienneté,
- La qualification des agents,
- Les autres éléments nécessaires à l’appréciation de la masse salariale.
Le titulaire transmet également le montant de la masse salariale brute globale correspondante. Les éléments transmis par le titulaire ne doivent en aucun cas comporter de données à caractère personnel et doivent être transmis sous format Excel selon le modèle de tableau récapitulatif du personnel éligible par lot au transfert.
